Entreprise à impact et société à mission
- marine6526
- 3 févr.
- 3 min de lecture
Dernière mise à jour : 11 févr.
Entreprise à impact, société à mission… Ces termes sont souvent utilisés, mais quelles sont leurs véritables différences ? Pas d’inquiétude, on vous explique tout !
📌 Le statut de société à mission : une reconnaissance légale
La loi PACTE du 22 mai 2019 a introduit le statut de société à mission, permettant aux entreprises d’inscrire officiellement leur engagement sociétal et environnemental dans leurs statuts. Ce statut repose sur cinq conditions essentielles :
1️⃣ Déclaration d’une raison d’être dans les statuts de l’entreprise.
2️⃣ Définition d’objectifs sociaux et environnementaux intégrés dans l’activité.
3️⃣ Mise en place d’un comité de mission chargé du suivi et de l’exécution des engagements.
4️⃣ Contrôle par un organisme tiers indépendant, garantissant le respect des engagements.
5️⃣ Enregistrement au greffe du tribunal de commerce pour officialiser la qualité de société à mission.
La loi PACTE a ainsi inscrit dans le droit français la notion d’intérêt social de l’entreprise, affirmant que la performance ne peut être uniquement financière. Pour les entreprises qui souhaitent aller plus loin dans leur engagement, le statut de société à mission est un cadre exigeant et structurant.
🔹 Un statut contraignant mais structurant
Ce modèle implique un contrôle régulier par un organisme indépendant, garantissant que l’entreprise met bien en œuvre les moyens nécessaires pour atteindre ses objectifs. Il s’agit d’une obligation de moyens, et non de résultats, mais elle assure une transparence vis-à-vis des parties prenantes.
🔹 Le rôle du comité de mission
Indépendant des organes de gouvernance, le comité de mission est chargé du suivi des engagements. Il est recommandé d’y intégrer des experts externes en lien avec les enjeux de l’entreprise, ce qui permet d’améliorer la performance RSE et d’intégrer les attentes des parties prenantes.
📌 À noter : ce comité doit être distinct du conseil d’administration et inclure au moins un salarié.
Qu’est-ce qu’une entreprise à impact ?
Contrairement à la société à mission, l’entreprise à impact ne bénéficie pas d’un cadre juridique spécifique. Il s’agit d’une entreprise qui intègre la responsabilité sociétale (RSE) au cœur de son modèle économique, avec une volonté d’avoir un impact positif sur la société et l’environnement.
L’entreprise à impact ne se limite pas à réduire ses externalités négatives, mais oriente toutes ses décisions vers la création de valeur sociétale. C’est une vision globale, qui concerne aussi bien l’impact externe qu’interne :
🔹 Un modèle économique tourné vers l’intérêt général
🔹 Une gouvernance alignée avec ses valeurs (transparence, dialogue social)
🔹 Des pratiques responsables (achats responsables, qualité de vie au travail)
On peut définir l'entreprise à impact par 4 pilliers fondamentaux :
1️⃣ Impact social – revendiquer un rôle sociétal au cœur de son activité, tant en interne (auprès des collaboratrices et collaborateurs) qu'en externe (à travers des produits et des services inclusifs).
2️⃣ Impact écologique – engager une transition vers une conduite et une consommation éco-responsable plus respectueuse de l'environnement.
3️⃣ Partage du pouvoir – Le partage du pouvoir, qui se manifeste par la transparence dans les décisions prises par les dirigeants, la gouvernance, la promotion de la parité, etc.
4️⃣ Partage de la valeur – Modèle économique éthique et équitable.
👉 Envie d’en savoir plus sur l’entreprise à impact ? Découvrez notre article sur notre adhésion au Mouvement Impact France
📌 Faire reconnaître l’impact de son entreprise
II existe plusieurs manières de formaliser et valoriser son engagement :
✅ Inscrire sa mission dans ses statuts en devenant une société à mission (cadre juridique structuré, comité de mission, contrôle externe).
✅ Obtenir le label B Corp, qui évalue l’impact social, sociétal et environnemental de l’entreprise et trace une trajectoire de progression.
✅ Rejoindre des collectifs engagés, comme le Mouvement Impact France, pour mutualiser les bonnes pratiques et renforcer sa démarche.
💡 À noter : L’entreprise à impact n’est pas seulement une entreprise qui met en place une stratégie RSE. C’est un modèle économique pensé dès le départ pour maximiser les impacts positifs.
L'obtention du label B Corp (voir article sur les labels RSE) pour la transformation de son modèle d'affaires à impact. Par l'évaluation de son modèle, le label reconnaît les bonnes pratiques des entreprises en termes d'impact social, sociétal et environnemental, et dessine un chemin de progrès vers l'entreprise à impact.
Conclusion
Que vous optiez pour le statut de société à mission, l’obtention d’un label ou une démarche volontaire d’entreprise à impact, l’objectif reste le même : aligner la performance économique avec les enjeux sociaux et environnementaux.
🔹 Évaluer votre impact avec des outils comme l’Impact Score pour structurer votre engagement.
🔹 Choisir un cadre adapté : statut juridique, certification ou labellisation.
🔹 Définir votre trajectoire et construire un modèle durable.
